Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la boutique Tanaxos-Bijoux (LICANTIS SARL) société inscrite au RCS de BOURGES dont le numéro SIREN est le suivant : 525 344 412
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Tanaxos-Bijoux visible aux adresses :
https://www.tanaxos-bijoux.com et https://www.bijoux-tanaxos.com
Ci-après dénommé « le client ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Tanaxos-Bijoux par la société LICANTIS SARL.
Toute commande dûment validée sur le site Tanaxos-Bijoux implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont l'entreprise a siège en France. LICANTIS SARL (Tanaxos-Bijoux) s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Les présentent conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre le vendeur et le client.
COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Par la validation et l'acceptation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Après avoir validé la commande, le vendeur adresse un e-mail au client confirmant l'acceptation de celle-ci.
Le client a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur s'engage à en informer le client.
LIVRAISON
Les commandes sont expédiées en générale sous 1 à 5 jours selon les stocks disponible à compter de la réception de l'email par le client. Le vendeur pourra envoyer la commande en un ou plusieurs colis afin d'éviter une attente trop longue en cas d'indisponibilité d'un article. L'intégralité des colis seront envoyées via les services de la poste.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et de l’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination de la commande.
MODALITES DE PAIEMENT
Le client a le choix de régler ses achats :
- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, sa mise à l'encaissement est exécutée dés réception. Le chèque devra être établi à l'ordre du site marchand "Tanaxos-bijoux", et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande ou en apposant le numéro de commande au dos du chèque.
LICANTIS SARL - TANAXOS BIJOUX
3 RUE DU FOYER LOGEMENTS
18510 MENETOU-SALON (France)
- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
ou par Paypal.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Si par mégarde un produit était affiché à un prix inférieur au prix fournisseur, le vendeur est tenu d'informer le client de l'inexécutabilité de sa commande, conformément aux lois en vigeur régissant la concurrence afin de ne pas tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Dans ce cas, le client est libre de demander au vendeur le remboursement de la somme versée pour le produit ou de réclamer un échange.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation. Le client bénéficie d'un délai de retour de quatorze jours qui court à compter du lendemain de la date de réception des articles. Les frais de transport retour reste à la charge du client. En cas de retour, le vendeur sera tenu de rembourser l'intégralité de la commande y compris les frais de transport de l'envoi de la commande au client.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour des raisons d'hygiène évidentes les bijoux de type boucles d'oreilles/piercings. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours après la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra 30 jours maximum après réception de la demande le remboursement de la différence via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du passage de la commande.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro indiqué sur la page contact.
PREVENTION CONTRE LA FRAUDE
Dans certains cas :
- montant de commande très élevé.
- pays d'émission de la CB et de domiciliation du client différents.
- ou tout autre cas nécessitant une intervention de notre part.
Nous pourrons être amené à demander une preuve d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile si l'adresse de la preuve d'identité est différente de celle de domiciliation.
Cette mesure à pour but de protéger les porteurs de cartes et de nous prémunir contre la fraude.
RESPONSABILITE
La société LICANTIS SARL (Tanaxos Bijoux) a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Tanaxos-Bijoux . En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet via le formulaire de contact, soit par courrier à l'adresse :
LICANTIS SARL - TANAXOS BIJOUX
3 RUE DU FOYER LOGEMENTS
18510 MENETOU-SALON (France)
en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro NUMERO A COMPLETER en date du DATE A COMPLETER
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Tanaxos-Bijoux, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LICANTIS SARL(Tanaxos Bijoux).
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LICANTIS SARL (Tanaxos Bijoux) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur (BOURGES) ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur TANAXOS BIJOUX vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par TANAXOS BIJOUX, via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et TANAXOS BIJOUX sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris